Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
Amendement au protocole de Montréal adopté par la quatrième réunion des parties (Copenhague, 23-25 novembre 1992) (Source: Annexe III du rapport de la quatrième réunion des parties) Article 1er Amendement A. Article 1, paragraphe 4.
Au paragraphe 4 de l'article 1er du protocole, remplacer les mots : ou à l'annexe B par les mots : , à l'annexe B, à l'annexe C ou à l'annexe E. 29 mars 2000 B. Article 1er, paragraphe 9.
Supprimer le paragraphe 9 de l'article 1er du protocole.
C. Article 2, paragraphe 5.
Au paragraphe 5 de l'article 2 du protocole, après les mots:
Articles 2 A à 2 E.
Ajouter : et article 2 Η.
D. Article 2, paragraphe 5 bis.
Après le paragraphe 5 de l'article 2 du protocole, ajouter le paragraphe suivant : 5 bis. Toute partie qui n'est pas visée par le paragraphe 1 de l'article 5 peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à une autre partie une partie de son niveau calculé de consommation indiqué à l'article 2 F, à condition que le niveau calculé de consommation des substances réglementées figurant dans le groupe I de l'annexe A de la partie qui transfère une partie de son niveau calculé de consommation n'ait pas excédé 0,25 Kilogramme par habitant en 1989 et que le total combiné des niveaux calculés de consommation des parties en cause n'excède pas les limites de consommation fixées à l'article 2 F. En cas de transfert de consommation de ce type, chacune des parties concernées doit notifier au secrétariat les conditions de transfert et la période sur laquelle il portera.
E. Article 2, paragraphes 8 a) et 11.
Aux paragraphes 8a) et 11 de l'article 2 du protocole, remplacer, chaque fois qu'ils apparaissent, les mots : articles 2 A à 2 E. par: articles 2 A à 2 H.
F. Article 2, paragraphe 9 a) i).
Au paragraphe 9 a) i) de l'article 2 du protocole, remplacer les mots :
"et/ou à l'annexe B". par les mots suivants : , à l'annexe B, à l'annexe C et/ou à l'annexe E.
G. Article 2 F: Hydrochlorofluorocarbones.
L'article ci-après sera inséré après l'article 2 E du protocole :
