Décret présidentiel n° 99-111
· ج.ر عدد 38 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-111 du 22 Safar 1420 correspondant au 7 juin fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale, section unique Sous-section II: Services déconcentrés de l'Etat Titre III: moyens des services 4ème partie: Matériel et fonctionnement des services et aux chapitres énumérés à l'Etat annexé au présent décret.
