Décret présidentiel n° 99-111
· ج.ر عدد 38 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-111 du 22 Safar 1420 correspondant au 7 juin fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
