Décret présidentiel n° 99-110
· ج.ر عدد 38 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-110 du 20 Safar 1420 correspondant au 5 juin fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
