Décret présidentiel n° 99-107
· ج.ر عدد 37 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-107 du 13 Safar 1420 correspondant au 29 mai 1999 portant remise totale du restant de la peine
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Safar 1420 correspondant au 29 mai 1999.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
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