Décret présidentiel n° 99-107
· ج.ر عدد 37 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-107 du 13 Safar 1420 correspondant au 29 mai 1999 portant remise totale du restant de la peine
Article 1er
Une remise totale du restant de la peine est accordée au profit du nommé Benchenouf Abdelouahab, condamné par le tribunal criminel de la Cour d'Alger en date du 6 novembre 1996 et détenu à l'établissement de réadaptation d'El Harrach (Alger).