Décret présidentiel n° 99-106
· ج.ر عدد 37 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-106 du 13 Safar 1420 correspondant au 29 mai 1999 l'élection du Président de la République 30 mai 1999. portant transfert de crédits au budget de portant mesures de grâce à l'occasion de
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Safar 1420 correspondant au 29 mai 1999.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DE · LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 37 5
