Décret présidentiel n° 99-106
· ج.ر عدد 37 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-106 du 13 Safar 1420 correspondant au 29 mai 1999 l'élection du Président de la République 30 mai 1999. portant transfert de crédits au budget de portant mesures de grâce à l'occasion de
Article 7
Le total des remises partielles ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière délictuelle.
