Décret présidentiel n° 99-106
· ج.ر عدد 37 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-106 du 13 Safar 1420 correspondant au 29 mai 1999 l'élection du Président de la République 30 mai 1999. portant transfert de crédits au budget de portant mesures de grâce à l'occasion de
Article 5
Sont exlues du bénéfice des dispositions du présent décret :
30. mai 1.999 les personnes ayant été condamnées pour les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme; les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par les articles 87, 87 bis et 181 du code pénal, relatives aux actes de terrorisme et de subversion.
