Décret présidentiel n° 99-106
· ج.ر عدد 37 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-106 du 13 Safar 1420 correspondant au 29 mai 1999 l'élection du Président de la République 30 mai 1999. portant transfert de crédits au budget de portant mesures de grâce à l'occasion de
Article 1er
Les personnes détenues dont la condamnation est devenue définitive à la date de signature du présent décret, bénéficient des mesures de grâce, à l'occasion de l'élection du Président de la République conformément aux dispositions du présent décret,
