Décret présidentiel n° 99-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-02 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant approbation de l'accord d'assistance technique signé le 8 novembre 1998 à Djeddah entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque islamique de développement pour le financement du projet d'étude de faisabilité économique et de conception préliminaire de Oued Tafna
TITRE II — ASPECTS FINACIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 7
Les opérations de gestion comptable de l'accord d'assistance technique susvisé, assurées par la Banque algérienne de développement, sont soumises au contrôle des services compétents d'inspection du ministère chargé des finances (l'inspection générale des finances) qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d'inspection, conformément aux lois et règlements en vigueur.
