Décret présidentiel n° 99-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-02 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant approbation de l'accord d'assistance technique signé le 8 novembre 1998 à Djeddah entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque islamique de développement pour le financement du projet d'étude de faisabilité économique et de conception préliminaire de Oued Tafna
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les plans d'action visés ci-dessus prendront en charge également les opérations d'utilisation du prêt traduites notamment, par une convention de gestion du prêt entre le ministère chargé des finances et la Banque algérienne de développement en vue d'assurer le financement de la réalisation du projet.
