Article 3

Outre les actions et les intervetions découlant des dispositions du présent décret et de l'accord d'assistance technique, l'AGID est chargée, au titre de l'exécution du projet et dans la limite de ses attributions, notamment de :

ALGERIENNE N° .02 23 Ramadhan 1419 10 janvier 1999 1/l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues dans le cadre de la réalisation du projet; 2/ l'organisation et l'encadrement du déroulement des procédures et dispositions applicables à la passation des marchés; 3/ la conception, le contrôle et le suivi de la conclusion et de la mise en œuvre des contrats afférents aux travaux, à l'acquisition de services et l'assistance technique, conformément aux lois et règlements en vigueur ; 4/ la certification du "service fait" quand cela est nécessaire, pour toutes les dépenses affectuées au titre du projet avant l'introduction auprès de la Banque algérienne de développement pour décaissement; 5/ l'exécution, conformément aux lois et règlements en vigueur, des dépenses afférents aux marchés dans le cadre de l'accord d'assistance technique; 6/ prendre les dispositions nécessaires en vue de la prise en charge des opérations et d'actions qui la concernent en matière de contrôle technique des équipements et des travaux faisant l'objet des marchés passés conformément aux dispositions du présent décret; 7/ l'établissement d'un rapport final sur l'exécution physique et financière du projet.