Décret présidentiel n° 99-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 1999
Décret présidentiel n°99-01 du 17 Ramadhan 1419 correspondant au 4 janvier 1999 relatif à la commission nationale indépendante de surveillance de l'élection présidentielle
Article 5
Les dispositions du présent décret seront, en tant que de besoin, précisées par décret exécutif.
