Décret présidentiel n° 99-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 1999
Décret présidentiel n°99-01 du 17 Ramadhan 1419 correspondant au 4 janvier 1999 relatif à la commission nationale indépendante de surveillance de l'élection présidentielle
Article 2
La commission nationale indépendante de surveillance de l'élection présidentielle prévue par la plate-forme visée à l'article 1er ci-dessus est instituée.
Elle a son siège à Alger et est dénommée dans le présent décret "la commission"
