Décret présidentiel n° 98-73
· ج.ر عدد 12 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-73 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1998, un crédit de neuf millions deux cent cinquante mille dinars (9.250.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
