Décret présidentiel n° 98-66
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-66 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 2
Il est annulé sur 1998, un crédit de trente trois millions trois cent cinquante deux mille dinars (33.352.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
