Décret présidentiel n° 98-66
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-66 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 1er
Il est crée au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 1998, du ministère de l'éducation nationale, un chapitre n° 36-49 intitulé "Subvention à l'office national d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes".
