Décret présidentiel n° 98-48
· ج.ر عدد 7 لسنة 1998
معدَّل
Décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures
Article 3
SONATRACH est transformée, sans création d'une personne morale nouvelle, en une société par actions régie par la législation en vigueur sous réserve des dispositions des présents statuts.
SIEGE SOCIAL
