Décret présidentiel n° 98-48
· ج.ر عدد 7 لسنة 1998
معدَّل
Décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Sont abrogées les dispositions contraires au présent texte du décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 et du décret n° 66-296 du 22 septembre 1966.
