Décret présidentiel n° 98-415
· ج.ر عدد 93 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-415 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 complétant le décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre des comptes. 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998.
Liamine ZEROUAL.
ALGERIENNE N° 93 24 Chaâbane 1419 13 décembre 1998
