TITRE III — ASPECTS COMMERCIAUX,
Article 9
Les opérations d'acquisition de biens et services internes et externes nécessaires à la réalisation des programmes susmentionnés du projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les modalités opérationnelles indiquées dans les annexes I et II du présent décret.
Le processus de passation des marchés comprend notamment selon les intervenants, maîtres d'ouvrage et gestionnaires concernés, les actions et opérations de conception, de mise en œuvre, de réalisation, de contrôle et de suivi selon le cas pour les programmes dont ils assurent en partie ou en totalité, en commun ou séparément, l'exécution :
1. de l'organisation et l'encadrement du déroulement des procédures et dispositions applicables à la passation des marchés;
2. de lancement d'une procédure de sélection du ou des cocontractants, conformément aux procédures et dispositions applicables à la passation des marchés;
3. de la présentation des dossiers d'appels d'offres et les soumissions devant les commissions compétentes ainsi que l'ouverture publique des plis et la mise en œuvre des mesures nécessaires pour la concurrence dans la transparence et pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat à l'égard de tout cocontractant;
4. de la conception, le contrôle et le suivi de la conclusion et de la mise en œuvre des contrats afférents aux travaux, à l'acquisition de fournitures, services, études et assistance technique conformément aux lois et règlements en vigueur;
5. du suivi et la mise en œuvre de la réception des fournitures ainsi que la réalisation par ses services spécialisés et compétents et autres structures responsables des opérations de contrôle technique et de vérification de ces fournitures en conformité avec les prescriptions contractuelles, les lois, normes et règlements en vigueur et les spécifications definies dans les cahiers de charges;
ALGERIENNE N° 93 24 Chaâbane 1419 13 décembre 1998
6. du suivi de tout contentieux éventuel à l'égard de tout cocontractant;
7. de la certification du service fait, quand cela est nécessaire, pour toutes les dépenses effectuées au titre des programmes du projet avant leur introduction dans les délais auprès de la CNL pour décaissement;
8. de la gestion des garanties contractuelles et légales (de bonne exécution et de restitution d'avances) et tout contentieux éventuel à l'égard du cocontractant;
9. de l'exécution, conformément aux lois et règlements en vigueur, des dépenses afférentes aux marchés conclus dans le cadre de l'accord de prêt;
10. de la transmission dans les délais, à la CNL des dossiers relatifs aux marchés susvisés (documents et pièces justificatives, factures, contrats et tout autre document exigé pour le paiement à effectuer) tant pour le versement de l'acompte que pour le paiement intégral de chaque opération en vue de l'introduction rapide auprès de la BIRD des justificatifs de décaissement du compte spécial du prêt.
