Décret présidentiel n° 98-414
· ج.ر عدد 93 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-414 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 portant approbation de l'accord de prêt n° 4361 AL signé le 9 juillet 1998 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement du projet d'habitat social destiné à la résorption de l'habitat précaire dans douze wilayas
TITRE II — ASPECTS RELATIONNEL DOCUMENTAIRE, JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF
Article 7
Dans le cadre de l'exécution du projet, les opérateurs, sont tenus de se conformer aux prescriptions de la convention d'opération établie pour chaque projet avec le maître d'ouvrage (DUC des wilayas concernées) et la CNL.
Ces conventions doivent inclure les objectifs et résultats à réaliser par les opérateurs, notamment ceux liés au respect des impératifs de qualité de coût et de délais de réalisation des ouvrages et les mesures qui seront prises par le ministère de l'habitat, les maîtres d'ouvrage et la CNL pour faciliter l'exécution du projet en matière financière et opérationnelle.
