Décret présidentiel n° 98-414
· ج.ر عدد 93 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-414 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 portant approbation de l'accord de prêt n° 4361 AL signé le 9 juillet 1998 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement du projet d'habitat social destiné à la résorption de l'habitat précaire dans douze wilayas
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
La réalisation des rubriques 1 et 2 du projet prévues à l'article 2 ci-dessus est prise en charge respectivement par la CNL et l'administration du ministère de l'habitat.
