Article 3

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, la CNL assure notamment, dans la limite de ses attributions les interventions ci-après :

1. La prise en charge de la mise en place et de la mise à disposition des crédits et autres moyens prévus par les lois et règlements en vigueur et par l'accord de prêt au profit des DUC concernées, ordonnateurs de réalisation des programmes;

2. le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation du prêt, en liaison avec notamment, le ministère chargé de l'habitat, le ministère chargé des finances et l'administration chargée du budget;

3. la vérification lors de l'élaboration des demandes de décaissement du prêt, de la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt;

4. la vérification de l'existence de la mention "service fait" lorsqu'elle est exigible;

5. l'ouverture d'un compte spécial auprès de la banque d'Algérie destiné aux paiements des situations de travaux et l'introduction rapide auprès de la BIRD des demandes de décaissement du prêt;

6. la réalisation des opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l'accord de prêt susmentionné, du présent décret et de ses annexes I et II pour le financement du projet;

7. prendre toutes les dispositions légales, contractuelles, opérationnelles, comptables, techniques, de contrôle, budgétaires, financières, monétaires et relationnelles nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat en contrepartie des obligations contractées par lui et pour la réalisation du projet;

8. l'établissement de toutes opérations comptables, tous bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet;

9. la prise en charge dans le cadre de l'exécution de l'accord de prêt, des dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement;

10. la réalisation à chaque phase de l'exécution du projet, l'évaluation comptable de la mise en œuvre de l'accord de prêt et établit :

a) un rapport trimestriel à adresser au ministère chargé de l'habitat et au ministère chargé des finances et portant sur l'exécution du projet, sur les relations de la CNL avec les DUC concernées et de la CNL avec la BIRD,

b) un rapport final d'exécution de l'accord de prêt qui sera transmis par le ministère de l'habitat au ministère chargé des finances,

11. l'archivage et la conservation de tous documents détenus par elle conformément à la loi et à la réglementation en vigueur.