Décret présidentiel n° 98-414 · ج.ر عدد 93 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-414 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 portant approbation de l'accord de prêt n° 4361 AL signé le 9 juillet 1998 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement du projet d'habitat social destiné à la résorption de l'habitat précaire dans douze wilayas

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 2

Le prêt susmentionné assure la couverture financière des rubriques suivantes du projet :

1. La réalisation de logements évolutifs équipés, la réalisation d'infrastructures des sites d'habitat spontané non équipés et la réalisation de la viabilisation des sites de prévention destinés aux ménages à bas revenus;

2. Le renforcement institutionnel du projet avec le soutien :

a) à la caisse nationale du logement au moyen de la fourniture de biens de services d'experts et de formation à même d'améliorer les fonctions de ressources humaines et les capacités de gestion;

b) au ministère de l'habitat par: b1) la formation du personnel des directions locales à la préparation des projets et à l'évaluation et au suivi de l'environnement; b2) des services d'experts pour la préparation d'une étude sur les ressources budgétaires des administrations locales; b3) des biens et des services d'experts pour aider le ministère de l'habitat à gérer le projet et à coordonner son exécution; b4) des services d'experts pour aider le ministère de l'habitat à mettre en place une banque de données sur l'habitat;

3. La provision destinée à la couverture des imprévus dans la réalisation du projet.

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