TITRE II — INTERVENTIONS DU MINISTERE CHARGE DES FINANCES
Article 2
Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, ses annexes I et II et de l'accord de prêt, le ministère chargé des finances assure, au titre du projet et dans la limite de ses attributions, la réalisation des interventions ci-après, notamment :
1. assurer et faire assurer l'exécution des actions et opérations de conception, de réalisation, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle des opérations prévues par les dispositions du présent décret et des annexes I et II;
2. prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord de prêt qui lui sont communiqués par le ministère de l'habitat assisté par la CNL et les directions de l'urbanisme et de la construction concernées;
3. Outre les actions prévues aux articles 11, 12, et 13 de l'annexe I du présent décret, faire élaborer et fournir par l'IGF aux autorités concernées par la gestion et la mise en œuvre de l'accord de prêt :
a) un rapport d'audit sur les comptes du projet au plus tard six (6) mois après la clôture de l'exercice auxquels ils se rapportent,
b) un rapport final sur l'exécution financière des programmes susvisés du projet touchant à ces structures physiques, financières, monétaires, budgétaires, techniques et à ses actions commerciales, foncières, opérationnelles, relationnelles, documentaires et administratives,
c) un rapport semestriel sur la situation des relations de la caisse nationale du logement avec les DUC concernées et les relations de la caisse nationale du logement s'y rapportant avec la banque internationale pour la reconstruction et le développement,
d) un rapport semestriel sur la gestion et l'utilisation du prêt,
4. prendre en charge les relations concernant l'accord de prêt en vue d'assurer : la gestion et le contrôle des relations de la CNL avec la BIRD, la gestion de l'utilisation des crédits affectés à ce projet,
5. assurer la conclusion de la convention de rétrocession du prêt avec la CNL pour la réalisation de ce projet.
6. assurer et faire assurer par toutes les administrations et les ordonnateurs gestionnaires du prêt concernés conformément aux lois et règlements en vigueur : 24 Chaâbane 1419 ALGERIENNE N° 93 13 décembre 1998
a) la tenue de la comptabilité relative à toutes les opérations de règlements effectuées dans le cadre de la réalisation des programmes du projet,
b) l'établissement des bilans comptables par les DUC concernées en conformité avec les lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II et à l'accord de prêt,
c) la conservation et l'archivage de tous les documents contractuels, administratifs, budgétaires, d'audit et d'inspection, comptable, douanièrs, financiers, monétaires, commerciaux, techniques et de contrôle technique relatifs à l'exécution des programmes du projet,
7. fournir à tous les services concernés par le contrôle et d'inspection de l'Etat, chacun en ce qui concerne ses missions, les documents et informations nécessaires à l'accomplissement des tâches, opérations et travaux d'inspection et de contrôle de toutes opérations d'exécution des programmes du projet qui leur incombent en application des lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret, de ses annexes I et II.
