Décret présidentiel n° 98-414
· ج.ر عدد 93 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-414 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 portant approbation de l'accord de prêt n° 4361 AL signé le 9 juillet 1998 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement du projet d'habitat social destiné à la résorption de l'habitat précaire dans douze wilayas
TITRE IV — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 14
Les opérations de gestion comptable de l'accord de prêt susvisé, assurées par la CNL et les opérations effectuées par le ministère chargé de l'habitat, le ministère chargé des finances, l'administration chargée du budget, les maîtres d'ouvrage et les opérateurs, sont soumises conformément aux lois et règlements en vigueur, au contrôle de l'Etat, des services compétents de l'inspection générale des finances (IGF) qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d'inspection conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II.
