Décret présidentiel n° 98-414
· ج.ر عدد 93 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-414 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 portant approbation de l'accord de prêt n° 4361 AL signé le 9 juillet 1998 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement du projet d'habitat social destiné à la résorption de l'habitat précaire dans douze wilayas
TITRE IV — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 13
Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt et qui lui sont communiqués par la CNL, les maîtres d'ouvrages et le ministère de l'habitat.
