Décret présidentiel n° 98-373
· ج.ر عدد 89 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-373 du 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre 1998 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, 4ème partie: "Action économique Encouragements et interventions", un chapitre n° 44-02 intitulé: "Contribution à l'agence nationale de l'aménagement du territoire (ANAT)".
