Décret présidentiel n° 98-367
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-367 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Sous-section I — Services centraux - Chapitre n° 37-08 : intitulé: "Administration centrale Elections présidentielles anticipées 1999".
Article 2
Il est annulé sur 1998, un crédit de cent quatre vingt dix neuf millions cent quatre vingt quatre mille dinars (199.184.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
