Décret présidentiel n° 98-360
· ج.ر عدد 86 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-360 du 25 Rajab 1419 correspondant au 15 novembre 1998 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle Section III Secrétariat d'Etat à la formation professionnelle titre III: Moyens des services - 6ème partie: Subventions de fonctionnement le chapitre n° 36-06 intitulé "Subvention à l'établissement national des équipements technique et pédagogique de la formation professionnelle (E.N.E.F.P).
