Décret présidentiel n° 98-358
· ج.ر عدد 86 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-358 du 25 Rajab 1419 correspondant au 15 novembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert sur 1998, un crédit de douze millions trois cent vingt mille dinars (12.320.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".