Décret présidentiel n° 98-358
· ج.ر عدد 86 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-358 du 25 Rajab 1419 correspondant au 15 novembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1998, un crédit de douze millions trois cent vingt mille dinars (12.320.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale et au chapitre n° 36-35 "Subventions aux instituts de technologie de l'éducation (ITE)".
