Décret présidentiel n° 98-342
· ج.ر عدد 83 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-342 du 17 Rajab 1419 correspondant au 7 novembre fonctionnement du ministère des finances. 1998 portant transfert de crédits au budget de
Article 1er
Il est annulé sur 1998, un crédit de trente cinq millions de dinars (35.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
