Décret présidentiel n° 98-338
· ج.ر عدد 81 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-338 du 8 Rajab 1419 correspondant au 29 octobre 1998 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 1er
Il est annulé sur 1998, un crédit de cent quatre vingt cinq millions de dinars (185.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
