Décret présidentiel n° 98-337
· ج.ر عدد 81 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-337 du 8 Rajab 1419 correspondant au 29 octobre 1998 portant réaménagement des statuts de l'institut national de cartographie
TITRE I — OBJET ET MISSIONS
Article 3
L'I.N.C.T est soumis aux statuts d'entreprise militaire à caractère industriel et commercial conformément aux dispositions du décret n° 82-56 du 13 février 1982, susvisé.
