Décret présidentiel n° 98-336
· ج.ر عدد 81 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-336 du 8 Rajab 1419 correspondant au 29 octobre 1998 portant mesures de grâces à l'occasion du 44ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954
Article 9
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
