Décret présidentiel n° 98-336
· ج.ر عدد 81 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-336 du 8 Rajab 1419 correspondant au 29 octobre 1998 portant mesures de grâces à l'occasion du 44ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954
Article 5
En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par les articles 3 et 4 ci-dessus portent sur la peine encourue la plus grave.
