Décret présidentiel n° 98-336
· ج.ر عدد 81 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-336 du 8 Rajab 1419 correspondant au 29 octobre 1998 portant mesures de grâces à l'occasion du 44ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954
Article 4
Les personnes détenues bénéficient d'une remise partielle de leur peine comme suit : * dix (10) mois, lorsque le restant de la peine est inférieur ou égal à trois (3) ans, * douze (12) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à trois (3) ans et inférieur ou égal à cinq (5) ans, * quinze (15) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à cinq (5) ans et inférieur ou égal à dix (10) ans, * dix-huit (18) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à dix (10) ans et inférieur ou égal à vingt (20) ans.
