Décret présidentiel n° 98-336
· ج.ر عدد 81 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-336 du 8 Rajab 1419 correspondant au 29 octobre 1998 portant mesures de grâces à l'occasion du 44ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954
Article 2
Bénéficient d'une remise totale de la peine, les personnes non détenues dont la condamnation est devenue définitive avant le 31 décembre 1997 à une peine égale ou inférieure à six (6) mois.
