Décret présidentiel n° 98-335
· ج.ر عدد 80 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-335 du 5 Rajab 1419 correspondant au 26 octobre 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 1er
Il est annulé sur 1998, un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 "Subvention pour sujétion de service public".
