Décret présidentiel n° 98-333
· ج.ر عدد 79 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-333 du 29 Joumada Ethania 1419 correspondant 25 octobre 1998 au 20 octobre 1998 portant modalités de validation, au titre du droit à la pension de retraite, des années de service accomplies par les hommes de troupe contractuels au sein de l'armée nationale populaire
Article 7
Les pensions déjà servies sans prise en compte des années de service passées dans les rangs de l'armée nationale populaire en tant qu'homme de troupe contractuel, à la date de parution du présent décret, ne sont pas révisables, à ce titre.
