Décret présidentiel n° 98-333
· ج.ر عدد 79 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-333 du 29 Joumada Ethania 1419 correspondant 25 octobre 1998 au 20 octobre 1998 portant modalités de validation, au titre du droit à la pension de retraite, des années de service accomplies par les hommes de troupe contractuels au sein de l'armée nationale populaire
Article 6
Seul les années de services permettant à un ex-homme de troupe contractuel d'atteindre un taux de pension maximum sont admises à validation, dans la limite des huit (8) années prévus à l'article 4 du présent décret.
