Décret présidentiel n° 98-333
· ج.ر عدد 79 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-333 du 29 Joumada Ethania 1419 correspondant 25 octobre 1998 au 20 octobre 1998 portant modalités de validation, au titre du droit à la pension de retraite, des années de service accomplies par les hommes de troupe contractuels au sein de l'armée nationale populaire
Article 4
La validation des années de service accomplies au sein de l'armée nationale populaire par les hommes de troupe contractuels intervient sur la base d'une attestation individuelle délivrée par la caisse des retraites militaires mentionnant la période accomplie au sein de l'armée nationale populaire et entrant dans le décompte de la pension de retraite, sans toutefois que la période validée n'excède huit (8) années au maximum.
