Décret présidentiel n° 98-333
· ج.ر عدد 79 لسنة 1998
Décret présidentiel nº 98-333 du 29 Joumada Ethania 1419 correspondant 25 octobre 1998 au 20 octobre 1998 portant modalités de validation, au titre du droit à la pension de retraite, des années de service accomplies par les hommes de troupe contractuels au sein de l'armée nationale populaire
Article 2
Les années de service accomplies par les hommes de troupe contractuels dans les rangs de l'armée nationale populaire sont validées d'office au titre du droit à pension de retraite, selon les modalités fixées par le présent décret.
