Décret présidentiel n° 98-33
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
ملغى
Décret présidentiel n° 98-33 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 relatif au Haut Conseil islamique
Article 5
Le Haut Conseil islamique formule par écrit son avis au regard des prescriptions religieuses sur ce qui lui est soumis à cette fin par le Président de la République.
