Décret présidentiel n° 98-297
· ج.ر عدد 71 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-297 du 30 Joumada El Oula 1419 correspondant au 21 septembre 1998 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille
Article 2
Il est annulé sur 1998, un crédit d'un million sept cent vingt trois mille dinars (1.723.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
