Décret présidentiel n° 98-296
· ج.ر عدد 71 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-296 du 30 Joumada El Oula 1419 correspondant au 21 de la petite et moyenne entreprise septembre 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 1er
1 Il est annulé sur 1998, un crédit de trente trois millions deux cent quarante sept mille dinars (33.247.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
