Décret présidentiel n° 98-295
· ج.ر عدد 71 لسنة 1998
Décret présidentiel n° 98-295 du 30 Joumada El Oula 1419 correspondant au 21. septembre 1998 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère
Article 2
Il est annulé sur 1998, un crédit de douze millions de dinars (12.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
